Quel lien entre votre activité de conseil fiscal ou de comptabilité et les droits des salariés ? La réponse tient en grande partie à la convention collective applicable à votre entreprise, souvent associée au code APE 6920Z.
Mais attention : avoir le code APE 6920Z ne signifie pas automatiquement que vous relevez d’une seule et même convention collective. Tout dépend de l’activité réelle exercée. Alors, comment s’y retrouver ?
Comprendre le code APE 6920Z : définition et activités couvertes
Le code APE 6920Z, attribué par l’INSEE, correspond à la classe 69.20Z de la Nomenclature d’Activités Française (ou code NAF). Il désigne les activités de comptabilité, de tenue de livres et de conseil fiscal. Ce code est principalement utilisé par les cabinets comptables, les experts-comptables, les conseillers fiscaux ou encore les prestataires en gestion sociale pour les particuliers ou les entreprises.
Concrètement, il couvre un large éventail de prestations telles que :
- La saisie et l’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- La déclaration de TVA et autres déclarations fiscales
- La gestion des bulletins de paie et des déclarations sociales
- Le conseil en fiscalité et en optimisation fiscale
Ce code APE conseil aux particuliers concerne donc aussi bien les professionnels libéraux que les sociétés proposant une assistance comptable. Il est important de noter que ce code reflète l’activité principale déclarée, mais ne détermine pas à lui seul le statut juridique de l’entreprise ni la convention collective 6920Z applicable, ce qui nécessite une analyse plus approfondie.
Convention collective applicable au code APE 6920Z
Le choix de la convention collective 6920Z ne dépend pas uniquement du code APE attribué par l’INSEE, mais surtout de l’activité réelle exercée par l’employeur. Néanmoins, certaines conventions sont plus fréquemment associées à ce type d’activité.
Convention collective la plus courante pour le 6920Z
Pour les entreprises exerçant une activité de comptabilité ou de conseil fiscal, la convention collective la plus souvent appliquée est la Convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787). Elle couvre une large majorité des structures dont l’activité principale relève du code APE 6920Z, notamment les cabinets comptables.
Cas particuliers : quand une autre convention s’applique
Dans certains cas, une autre convention collective peut s’appliquer, notamment lorsque l’entreprise combine plusieurs activités :
- Une entreprise de conseil aux particuliers avec une dominante en gestion de patrimoine ou en ressources humaines peut dépendre de la convention collective Syntec (IDCC 1486).
- Si l’activité concerne uniquement la paie externalisée sans conseil comptable, alors d’autres conventions, comme celle des prestataires de services, peuvent être envisagées.
Il est donc essentiel de bien analyser la nature exacte des prestations fournies et de consulter la convention mentionnée dans le contrat de travail ou sur le bulletin de paie.
Comment savoir si la convention collective est bien appliquée ?
Pour vérifier si la bonne convention collective 6920Z est appliquée dans votre entreprise, plusieurs éléments peuvent être consultés. Le plus simple est d’examiner votre bulletin de salaire : l’intitulé de la convention applicable y est obligatoirement mentionné. Il peut également figurer dans votre contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise.
En cas de doute ou d’absence d’information claire, vous pouvez :
- Demander à votre employeur ou au service des ressources humaines quelle convention est utilisée
- Comparer l’activité réelle de votre entreprise avec celles définies par l’IDCC mentionnée
- Utiliser les bases de données en ligne comme Légifrance ou le site du ministère du Travail pour lire la convention associée à l’IDCC indiqué
Notez que le code APE 6920Z fournit une première indication, mais c’est toujours la nature effective du travail accompli qui guide le choix de la convention collective, en conformité avec le droit du travail.
Différences entre code APE, code NAF et convention collective
La distinction entre code APE, code NAF et convention collective est essentielle pour bien comprendre leur rôle respectif dans le monde professionnel. Ces éléments ne sont ni équivalents, ni interchangeables.
Définition du code APE et du code NAF
Le code APE (Activité Principale Exercée) et le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) désignent en réalité la même chose : un identifiant à 5 caractères attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation d’une entreprise. Par exemple, le code 6920Z concerne les activités de comptabilité. Ce code permet de classer statistiquement les entreprises selon leur activité principale, mais il n’a pas de valeur juridique en matière de droits sociaux ou de conventions collectives.
Le rôle de la convention collective dans le droit du travail
À l’inverse, la convention collective est un texte négocié entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle détermine les conditions d’emploi applicables dans une branche professionnelle : grille des salaires, durée du travail, primes, congés, etc. Contrairement au code APE 6920Z, elle a une portée juridique obligatoire et doit figurer dans les documents contractuels de l’employé. Son choix dépend de l’activité réelle de l’entreprise, et non uniquement du code NAF ou APE attribué par l’administration.
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