Code APE / NAF 6831Z - Les agences immobilières : Tout ce que vous devez savoir

Le secteur immobilier est essentiel pour l’économie, jouant un rôle clé dans la gestion, la vente, et la location de biens immobiliers. Le code NAF 6831Z, correspondant aux “Agences immobilières”, permet de classifier et d’identifier les entreprises spécialisées dans ce domaine. Les agences immobilières fournissent divers services, incluant la médiation dans les transactions immobilières, la gestion locative, et l’assistance aux clients pour l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers.

À quoi correspond le code NAF 6831Z ?

Le code NAF 6831Z correspond aux “Agences immobilières”. Ce code couvre toutes les activités liées à l’intermédiation et à la gestion des transactions immobilières. Cela inclut les services de vente, d’achat, de location, de gestion de biens immobiliers résidentiels et commerciaux, ainsi que la réalisation d’estimations et de conseils en immobilier.

A quoi sert le code NAF 6831Z ?

Le code NAF 6831Z est essentiel pour identifier les entreprises et les professionnels fournissant des services immobiliers. Il permet aux autorités fiscales et administratives de classer et de suivre les activités économiques du secteur immobilier. Pour les agences immobilières, ce code aide à définir clairement leur domaine d’activité, facilitant ainsi leur reconnaissance sur le marché, l’obtention des licences nécessaires, et l’adhésion aux réglementations spécifiques à ce secteur.

Quelle est la convention collective du code APE 6831Z ?

Les entreprises et professionnels relevant du code NAF 6831Z sont généralement soumis à la Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527). Cette convention régit les conditions de travail, les salaires, les avantages sociaux, et les obligations des employeurs et des employés dans le secteur de l’immobilier.

Pourquoi et comment changer de code NAF ?

Changer de code NAF peut être nécessaire si l’activité principale de l’entreprise évolue, par exemple vers des services de conseil en immobilier ou de gestion d’immeubles. Dans ce cas, il faudra également vérifier la convention collective applicable. Pour changer de code NAF :

Évaluation de l’activité selon la nomenclature en vigueur. : Assurez-vous que le nouveau code reflète mieux l’activité principale de l’entreprise.
Notification à l’INSEE : Informez l’INSEE de votre changement d’activité via un formulaire spécifique.
Mise à jour des informations administratives : Actualisez vos données auprès des organismes compétents, tels que l’URSSAF et la Chambre de Commerce.
Documentation : Modifiez vos documents administratifs et commerciaux pour refléter le nouveau code.

Quelles sont les assurances et organismes de retraite obligatoires pour le code 6831Z ?

Les agences immobilières doivent souscrire à plusieurs assurances et cotisations pour se conformer aux exigences légales : consulter aussi la convention collective applicable.

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : Pour couvrir les dommages causés aux clients, suivant les exigences de la convention collective applicable.
Garantie Financière : Pour protéger les fonds des clients, obligatoire pour les transactions immobilières.
Assurance Multirisque Professionnelle : Pour protéger les locaux, le matériel, et les produits.
Cotisations sociales : Adhésion aux caisses de retraite et de prévoyance pour les employés (URSSAF, RSI pour les indépendants).
Mutuelle Santé : Obligatoire pour les salariés.

Code 6831Z : que faire en cas de création d’entreprise ?

Pour créer une agence immobilière sous le code NAF 6831Z, voici les étapes à suivre :

Formation et qualification : Assurez-vous d’avoir les diplômes requis, comme le BTS Professions Immobilières, et une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce.
Immatriculation : Enregistrez votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Local et équipements : Trouvez un local adapté pour recevoir les clients et équipez-le conformément aux normes de sécurité.
Souscription aux assurances obligatoires : Assurez-vous d’avoir une RCP et une garantie financière.
Conformité légale : Respectez les réglementations spécifiques au secteur de l’immobilier, y compris les normes sanitaires et de sécurité.

Quels sont les instituts de formation agréés pour le code APE 6831Z ?

Les professionnels souhaitant exercer dans les activités couvertes par le code 6831Z peuvent bénéficier de formations spécifiques souvent proposées par un opco. Voici quelques exemples d’instituts reconnus :

Centres de formation en immobilier : Proposent des formations comme le BTS Professions Immobilières.
Écoles privées spécialisées : Offrent des diplômes et certifications en gestion immobilière, transaction immobilière, etc.
Organismes de formation continue : Pour les professionnels souhaitant se perfectionner ou se spécialiser (GRETA, CNAM).

Auto-entrepreneur et code NAF 6831Z : comment ça marche ?

Pour les professionnels souhaitant exercer en tant qu’auto-entrepreneurs sous le code NAF 6831Z : vérifier aussi la convention collective applicable.

Déclaration de micro-entreprise : Inscrivez-vous en tant que micro-entrepreneur via le portail des auto-entrepreneurs ou auprès de l’URSSAF.
Qualification professionnelle : Assurez-vous d’avoir les diplômes requis et la carte professionnelle.
Assurances : Souscrivez à une RCP et une garantie financière adaptées à votre activité.
Simplicité administrative : Bénéficiez d’une comptabilité simplifiée et d’un régime fiscal avantageux.
Obligations légales en fonction de la convention collective applicable. : Respectez toutes les réglementations applicables à l’immobilier, y compris les normes sanitaires et de sécurité.

Conclusion activité agences immobilières

Le code NAF 6831Z est crucial pour les professionnels de l’immobilier, couvrant une variété de services liés à la transaction et à la gestion de biens immobiliers. Ce code fait partie de la nomenclature utilisée pour classifier les activités. En comprenant et en utilisant correctement ce code, les agences immobilières peuvent se positionner favorablement sur le marché, se conformer aux exigences légales et administratives, et offrir des services de haute qualité à leurs clients. Que vous soyez en train de créer une nouvelle agence immobilière ou de gérer une structure existante, ce guide fournit les informations nécessaires pour naviguer avec succès dans le secteur de l’immobilier.

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